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ADIL des Pyrénées-Atlantiques

Conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement  

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Conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement  

Actualités

Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Analyse juridique - 30.12.2016

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.

Encadrement de l'évolution du montant des loyers dans les zones tendues (décret du 29.7.16 : JO du 30.7.16) - Analyse juridique - 01.08.16

Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié. Il s'applique aux loyers de relocation et aux loyers de baux renouvelés entre le 1.8.16 et le 31.7.17

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Obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique lors de rénovations importantes - Analyse juridique - 7.6.16

A compter du 1 er janvier 2017, la réalisation de travaux d'isolation à l'occasion de travaux de rénovation importante (ravalement, réfection toiture ...) devient obligatoire. 

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Prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides au logement - Analyse juridique - 19.10.16

La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a introduit un critère patrimonial dans le calcul des aides personnelles au logement (APL - AL). Depuis le 1 er octobre 2016, le patrimoine des allocataires est pris en compte dans l'assiette de ressources retenue pour le calcul de l'aide lorsqu'il est supérieur à 30 000 euros. Pris en application de cette disposition, le décret du 12.10.2016 fixe les modalités d'application de cette mesure.

Immatriculation des copropriétés - Analyse juridique - 9.9.16

L'obligation d'immatriculation au registre national concerne les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 31.12.2016 et les autres copropriétés de manière progressive jusqu'au 31.12.2018 (copropriétés entre 50 et 200 lots à partir du 31.12.2017 et pour les autres à partir du 31.12.2018).

Actualités locales

Les aides à l'habitat dans le département 

Accession à la propriété, amélioration du logement, location

 

Les risques naturels et technologiques dans le département : Information des Acquéreurs et Locataires (IAL)

Liste des communes du département concernées

Télécharger un modèle d'ERNT

Etudes de l'Observatoire des Loyers de l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées

Le marché locatif privé dans le département

Le marché locatif privé dans l'agglomération de Bayonne

Annuaire en ligne des professionnels RGE dans le département 

Pour trouver une entreprise RGE proche de chez vous

L'accession sociale à la propriété dans les Pyrénées-Atlantiques

Les programmes en accession sociale proposés par les partenaires de l'ADIL dans le département

 

 

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Agenda

Permanences spéciales

Vendredi 27 janvier 2017, l'ADIL assurera une permanence (sans RDV) à la Maison de l'Habitat et du Projet Urbain, 18 rue des Cordeliers à PAU, de 9 H 30 à 12 H 00. 

Salons de l'Habitat

L'ADIL participe chaque année au salon de l'habitat au Parc des Expositions de Pau. Pour les accédants à la propriété, c'est l'occasion de rencontrer nos conseillers ainsi que l'ensemble des acteurs de l'immobilier : agents immobiliers, constructeurs, banques, notaires ...

Prochain salon : du 23 au 26 mars 2017

Radios locales

Retrouvez l'ADIL 64 sur les ondes de vos radios locales

France Bleu Béarn prochaine émission "Les Experts" : jeudi 9 février à partir de 9 H
France Bleu Pays-Basque prochaine émission "Les Experts" : mercredi 8 mars à partir de 9 H
Radio Mendililia-Mauléon
Radio Oloron

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 12 janvier 2017

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