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Assurance emprunteur /déclaration tardive du sinistre/ conséquences

Cass. Civ II : 7.5.09
Décision : n°08-11391



L’assureur peut-il suite au décès de l’emprunteur refuser la prise en charge du remboursement du prêt au motif que le « sinistre », n’a pas été déclaré dans le délai prévu dans la notice d’information ?
La réponse est négative. Conformément aux dispositions du code des assurances (art. L 113.2), il est jugé que sans constater l’existence d’un préjudice causé à l’assureur par la déclaration tardive, la déchéance de garantie ne peut être invoqué par l’assureur pour refuser la prise en charge des remboursements. En l’espèce le décès avait été déclaré presque deux ans après sa survenance.

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