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Logement social / mutation de logement et attribution

Cass. Civ III : 30.9.09
Décision : n°08-18820


Les logements HLM doivent être attribués en priorité à certains demandeurs identifiés comme prioritaires (CCH : L.441-1), ainsi :

  • les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (loi du 21.12.01 : art.1) ; lorsque les logements ont été construits ou aménagés pour des personnes handicapées, ils leur sont attribués. A défaut, il est possible de les attribuer à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes (CCH : R.441-4) ;
  • les personnes qui rencontrent des difficultés de logement pour des raisons financières ou «tenant à leur condition d’existence» ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition (il s’agit notamment des structures d'hébergement d'urgence ou de logement temporaire, notamment résidences sociales et CHRS) (loi de cohésion sociale du 18.1.05 : art.86) ;
  • les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
  • les personnes mariées, liées par un Pacs ou vivant maritalement justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.

Ce principe est-il applicable à une demande de mutation dans le parc d’un organisme HLM ? La Cour de cassation répond par la négative. Un organisme HLM n’a pas à examiner en priorité la demande de mutation de personnes déjà attributaires d’un logement social dans le but de leur proposer un nouveau logement plus approprié à leurs besoins spécifiques.

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