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Demande prématurée de concours de la force publique / conséquence

CE : 18.2.10
Décision : n°316987


La demande de concours de la force publique faite au Préfet en même temps que lui sont adressées des copies de commandement d’avoir à quitter les lieux est une demande prématurée. L’huissier devra renouveler, une fois passé le délai de deux mois, sa demande auprès du représentant de l’Etat.

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