Aller au contenu

Trêve hivernale / délai d’intervention de la force publique

CE : 27.1.10
Décision : n°320642


L'Etat est tenu d'accorder son concours pour l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
En l’espèce, l’huissier de justice avait accompli toutes les diligences nécessaires avant la fin de la trêve hivernale et s’était rapproché de l’autorité de police en vue de fixer la date de l’expulsion. L’exécution matérielle de l’expulsion avec le concours de la force publique n’a pourtant été effectuée que le 28 juin.
La juridiction administrative fixe à quinze jours le délai normal à partir duquel la responsabilité de l’Etat, est engagée et partant de là, l’indemnisation du propriétaire. Ce n’est qu’en cas de circonstances particulières que ce délai pourrait être allongé.

Retour en haut de page