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Congé pour reprise/preuve de la reprise au profit de la belle-mère

Cass. Civ III : 6.12.11
Décision : n° 10-28062


Le bailleur a valablement délivré congé pour reprise au profit de sa belle-mère dès lors qu'il est prouvé que le logement en cause constitue l'habitation principale de cette dernière.
En effet, le logement a été aménagé pour l'accueillir (elle avait été victime d'un accident) et elle est titulaire de contrats d'abonnement et de factures d'eau et d'électricité.

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