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Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur

Cass. Civ I : 4.11.11
Décision : n°10-22865


Le mandat de gestion conclu par le vendeur n’est pas opposable à l’acquéreur. En conséquence, ce dernier n’a pas à résilier le contrat du gérant. Cette solution repose sur le principe de l’effet relatif des contrats : les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes (code civil : art. 1165).

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