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Droit d'accès à la voie publique

CE : 14.3.11
Décision : n°347345


Le droit d'accès à la voie publique est un accessoire du droit de propriété, qui constitue lui-même une liberté fondamentale. Par conséquent, un maire ne pouvait pas interdire, de façon générale et en toute circonstance, l'accès par des véhicules au domicile des riverains.

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