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Absence de nouvelle déclaration de sinistre/demande d’expertise irrecevable

Cass. Civ III : 14.3.12
Décision n° 11-10961


L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur. Lorsque des sinistres interviennent les uns après les autres (sinistre nouveau ou aggravation d’un sinistre ancien déclaré), il incombe au maître d’ouvrage de faire une nouvelle déclaration de sinistre. A défaut, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.

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