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Action en restitution de charges de copropriété indûment payées/prescription quinquennale

Cass. Civ III : 8.2.12
Décision n° 10-25951


Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer (code civil : art.1376 et 1377). Cette action est soumise au délai de 5 ans  de prescription de droit commun (code civil : art.2224). La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 février 2012, énonce que l'action en restitution des sommes indûment versées au titre des charges de copropriété, frais et honoraires de recouvrement, relève du régime spécifique des quasi-contrats et est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
La jurisprudence antérieure semblait soumettre cette action au délai de dix ans des actions personnelles nées de l’application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (Cass. Civ III : 30.11.04, Cass. Civ III : 6.2.02).

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