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CCMI/absence de garantie de livraison/responsabilité du banquier

Cass. Civ III : 14.3.12
Décision n° 11-10291


Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la banque, pour débloquer les fonds empruntés par un maître d’ouvrage, doit obtenir la copie de l’attestation de garantie de livraison (CCH : L.231-10).
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme  que cette obligation légale pèse uniquement sur le prêteur et non sur le maître d’ouvrage. En l’espèce, une banque a débloqué des fonds sans avoir reçu cette attestation. A la suite de la liquidation judiciaire du constructeur en cours de chantier, le maître d’ouvrage a assigné la banque afin obtenir les fonds nécessaires à l’achèvement de sa construction. En débloquant les fonds sans avoir obtenu cette attestation, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité. Elle ne peut la limiter en se prévalant de la négligence du maître d’ouvrage, ce dernier n’étant pas tenu de s’assurer de la délivrance de cette attestation. La Cour de  cassation exclut ainsi tout partage de responsabilité en refusant de limiter l’indemnisation du maître d’ouvrage. Cet arrêt confirme la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ III : 25.5.11).

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