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Congé pour reprise personnelle et mentions obligatoires

Cass. Civ III : 18.9.12
Décision n° 11-14096


A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise autorisé par la loi du 6 juillet 89. Il est jugé qu’un congé pour reprise portant la mention "reprise du logement par M.X…, bailleur" avec un en-tête d’acte portant l’identité complète et l’adresse du bailleur est valable.

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