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Diagnostiqueur : pas d’obligation de procéder à l’analyse juridique du lot vendu

Cass. Civ III : 18.9.13
N° de pourvoi : 
12-24077


Le diagnostiqueur, dans le cadre de sa mission de mesurage "loi Carrez", n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot objet de la vente ; en conséquence, sa responsabilité exclusive ne saurait être engagée du seul fait qu’il n’a pas consulté le plan cadastral, ni le règlement de copropriété.

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