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Le défaut de mise en conformité statutaire d’une ASL ne remet pas en cause son existence légale

Cass. Civ III : 11.9.13
N° de pourvoi: 12-22351


Les Associations syndicales libres (ASL) avaient jusqu’au 5 mai 2008 pour mettre leurs dispositions statutaires en conformité avec le nouveau régime issu de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret d’application du 3 mai 2006, sans que ces textes ne prévoient de sanction particulière. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2011 avait conclu à l’incapacité d’agir en justice pour l’ASL s’étant abstenue d’effectuer l’actualisation requise de ses statuts. Dans sa décision du 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que ce défaut de mise en conformité statutaire d’une ASL ne remettait pas pour autant en cause son existence légale et sa personnalité morale. En conséquence, les membres de l’ASL défaillante ne pouvaient pas invoquer cette situation pour invalider le contrat de travail qui les liait à leurs gardiens.

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