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Vote de travaux de rénovation d’un réseau de distribution d’eau : majorité simple

Cass. Civ III : 9.7.13
Décision n° 12-21916


La rénovation d’un réseau de distribution d’eau défectueux doit être décidée en assemblée générale à la majorité simple (loi du 10.7.65 : art. 24) et non à la majorité double (loi du 10.7.65 : art. 26).
En l’espèce, bien que la réalisation de ces travaux emportait l’adjonction d’éléments nouveaux (création de deux colonnes de distribution en parties communes, de réseaux de distribution dans les caves et de collecteurs sur les paliers, pose de faux plafonds, modifications de l’éclairage) soumis en principe à la majorité double, la Cour de cassation considère qu’il s’agit de travaux d’entretien.
En effet, la rénovation du réseau de distribution était devenue nécessaire et les colonnes à remplacer étaient situées dans des gaines inaccessibles. Le projet de travaux était donc soumis à la majorité simple (loi du 10.7.65 : art. 24).

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