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Certificat de conformité et irrégularité du permis constatée par expert

Cass. Civ III : 23.10.13
N° de pourvoi : 12-24919


Le fait pour le maître de l’ouvrage d’obtenir de l’administration un certificat de conformité des travaux au permis de construire, ne constitue pas un moyen de preuve irréfragable de la conformité de la construction aux règles d’urbanisme. La Cour de cassation considère qu’il ne prévaut pas sur l’irrégularité du permis de construire constatée par expert. En effet, dans la mesure où le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers, le voisin subissant un préjudice direct peut faire constater son irrégularité sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La preuve de l’irrégularité du permis de construire peut alors se faire par tous moyens.

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