Aller au contenu

HLM / transfert du bail à une fratrie

Cass. Civ III : 25.3.15
N° de pourvoi : 14-11043


Le transfert de bail peut se faire au profit d’une fratrie. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les trois enfants du locataire décédé pouvaient constituer un ménage et bénéficier du transfert du bail conjointement. La Cour de cassation répond favorablement à la question. La notion de ménage doit être entendue dans son acception de « cellule économique et familiale ». Ainsi, après avoir vérifié que le logement était adapté à la taille du ménage (quatre pièces pour trois personnes) et que les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l’attribution d’un logement HLM, la Cour a considéré que la demande de transfert devait être accueillie.

Retour en haut de page