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La sécurité juridique des politiques d’aide à l’accession des collectivités locales

ANIL, Habitat Actualité, août 2008


Depuis 2007, le prêt à 0 % accordé pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf peut être majoré si l’accédant bénéficie d’une aide d’une collectivité territoriale. A cette même condition, l’accédant peut, en outre, bénéficier d’un PASS-FONCIER® du 1 % logement, dispositif qui lui permet de différer l’acquisition du terrain. Ces mesures visent à impliquer les collectivités dans les politiques d’accession à la propriété, partant du principe que les politiques locales peuvent s’appuyer sur une connaissance des besoins en logement et des conditions des marchés locaux, chose qui n’est pas possible dans le cas d’un dispositif piloté au niveau national.

Les aides locales peuvent être accordées en-dehors du cadre prévu par ces dispositifs, mais la puissance de l’effet de levier de ces derniers conduit les opérateurs à solliciter de façon active les élus pour les convaincre de mettre en place de telles interventions.

Les collectivités locales contactent souvent les ADIL sur ces questions. Elles doivent en effet veiller à la sécurité juridique des décisions qu’elles prennent en matière d’octroi d’aides.


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