Aller au contenu

Droit au logement opposable : le contentieux du relogement

Etude de l'ADIL de l'Hérault - Février 2013


La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable créé un droit au logement garanti par l’Etat.

Pour garantir son effectivité, le législateur offre la possibilité au demandeur de logement reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par la commission de médiation, s’il n’a pas reçu d’offre de logement à l’expiration du délai imparti par la loi  (selon les départements, de trois ou six mois)  suivant la décision de la commission ou s’il a reçu une offre qu’il estime inadaptée à ses besoins et à ses capacités, d’introduire un recours contentieux dit « contentieux spécifique » devant la juridiction administrative afin que soit ordonné son logement ou son relogement, éventuellement sous astreinte.

La présente étude, après avoir souligné l’obligation de résultat mise à la charge de l’Etat, a pour objectif de préciser, à la lecture des décisions rendues par les tribunaux administratifs courant entre 2009 et  février 2013, la notion d’offre adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur prioritaire.

Ces précisions sont d’importance compte tenu du nombre relativement élevé de refus opposés par les demandeurs reconnus prioritaires pour l’attribution d’un logement alors même qu’ils ont fait valoir une situation d’urgence liée à leurs conditions de logement ou de non-logement.

C’est ainsi que sont analysés ci-après, au travers d’une serie de décisions représentatives de la jurisprudence des tribunaux administratifs, les principaux motifs de refus (quartier, environnement, état de santé, configuration du logement, scolarité des enfants, emploi) invoqués par les demandeurs pour contester le caractère d’offre adaptée.

Sont enfin exposés, d’une part les conséquences pour l’Etat de l’absence d’offre de logement, d’autre part celles pour le requérant d’un refus déclaré non légitime par le juge administratif.

Téléchargez l'étude au format pdf - taille : 271 ko.

Retour en haut de page