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ADIL des Pyrénées-Atlantiques  Conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement  

ADIL des Pyrénées-Atlantiques  Conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement  

Actualités

Dégressivité des aides au logement (décret et arrêté du 5.7.16 : JO du 7.7.16) - Analyse juridique - 7.7.16

La dégressivité de l'aide personnalisée au logement (APL) intervient à partir du 1 er juillet 2016 en application de l'art. 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu'à la suppression de l'aide au delà d'un plafond de loyer.

Obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique lors de rénovations importantes - Analyse juridique - 7.6.16

A compter du 1 er janvier 2017, la réalisation de travaux d'isolation à l'occasion de travaux de rénovation importante (ravalement, réfection toiture ...) devient obligatoire. 

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Encadrement de l'évolution du montant des loyers dans les zones tendues (décret du 29.7.16 : JO du 30.7.16) - Analyse juridique - 01.08.16

Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié. Il s'applique aux loyers de relocation et aux loyers de baux renouvelés entre le 1.8.16 et le 31.7.17

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Isolation acoustique obligatoire  en cas de travaux importants de rénovation - Analyse juridique - 21.6.16

Le maître de l'ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d'isolation thermique et des travaux d'isolation acoustique si l'immeuble est situé dans une zone particulièrement exposée au bruit.

Immatriculation des copropriétés - Analyse juridique - 9.9.16

L'obligation d'immatriculation au registre national concerne les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 31.12.2016 et les autres copropriétés de manière progressive jusqu'au 31.12.2018 (copropriétés entre 50 et 200 lots à partir du 31.12.2017 et pour les autres à partir du 31.12.2018).

Actualités locales

Les aides à l'habitat dans le département 

Accession à la propriété, amélioration du logement, location

 

Les risques naturels et technologiques dans le département : Information des Acquéreurs et Locataires (IAL)

Liste des communes du département concernées

Télécharger un modèle d'ERNT

Etudes de l'Observatoire des Loyers de l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées

Le marché locatif privé dans le département

Le marché locatif privé dans l'agglomération de Bayonne

Annuaire en ligne des professionnels RGE dans le département 

Pour trouver une entreprise RGE proche de chez vous

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Agenda

Permanences spéciales

Vendredi 30 septembre, l'ADIL assurera une permanence (sans RDV) à la Maison de l'Habitat et du Projet Urbain, 18 rue des Cordeliers à PAU, de 9 H 30 à 12 H 00. 

Salons de l'Habitat

L'ADIL participe chaque année au salon de l'habitat au Parc des Expositions de Pau. Pour les accédants à la propriété, c'est l'occasion de rencontrer nos conseillers ainsi que l'ensemble des acteurs de l'immobilier : agents immobiliers, constructeurs, banques, notaires ...

Radios locales

Retrouvez l'ADIL 64 sur les ondes de vos radios locales

France Bleu Béarn 
France Bleu Pays-Basque Prochaine émission "Les Experts": mercredi 14 septembre, à partir de 9 H 00
Radio Mendililia-Mauléon
Radio Oloron

Forum Logement

L'ADIL 64 sera présente au Forum Logement qui se tiendra le samedi 8 octobre 2016 à la Maison de l'Habitat à Pau.

Boîte à outils

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 13 juillet 2016

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