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Diagnostics immobilier location

Articles

  • Quels diagnostics ?

    Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique. Ce dossier doit comprendre cinq document depuis la loi ALUR du 24 mars 2014.

  • Faire établir un diagnostic

    L’obligation de fournir un diagnostic technique s’applique à tous les propriétaires du secteur privé ou du secteur public, quel que soit le régime de la location.

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