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Non-décence, insalubrité, péril ou locaux impropres à l’habitation. Que faire ? À qui s’adresser ?
Lorsque aucune des solutions envisagées n'a amélioré votre situation et que vous avez au moins une échéance de retard dans le paiement de votre loyer, n'attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé.
Des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal d'instance. Le juge peut, compte tenu de la situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre le locataire.
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un accord ou à la commission départementale de conciliation pour certains litiges (relatifs au loyer, à la décence du logement, à l’état des lieux, aux charges locatives, aux réparations).
Si vous remplissez les critères du débiteur en situation de surendettement, vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.
Le droit au logement et à l'hébergement opposable, garanti par l’État, est offert aux personnes satisfaisant à un certain nombre de critères. Ce droit implique l'exercice d'un recours amiable devant la commission de médiation.
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