Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics. Ils sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique qui est annexé au bail et transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.
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Toute discrimination dans le choix d'un locataire est interdite : vous ne pouvez pas vous refuser une location d'un logement pour un motif discriminatoire
Une fois le logement loué, vous pouvez en assurer la gestion vous-même ou la confier à un professionnel. Quelle que soit la solution que vous adoptez, la gestion courante d'un logement comporte un certain nombre de missions.
Trois périodes se distinguent pour la détermination du loyer : la fixation au moment de la formation du bail, la révision en cours de bail, et la réévaluation au stade du renouvellement.
Le bail d’un logement loué vide à titre de résidence principale est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a été modifiée par la loi du 24 mars 2014 et la loi du 6 août 2015.
La loi ALUR de 2014 a modifié la réglementation applicable aux locations meublées à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.
À qui s'adresse le bail mobilité ? Ce bail mobilité permet de louer pour une courte durée un logement meublé à des étudiants ou personnes en mobilité.
Un dispositif d’intermédiation locative (Solibail, Louez solidaires et sans risques, …) permet de sécuriser la relation entre le locataire et le bailleur et vise notamment à encourager les bailleurs à louer leur logement à des personnes en difficulté.
L’investissement locatif n’est pas seulement une question fiscale, c’est une question patrimoniale. N’examinez pas les seuls critères fiscaux, étudiez l’impact de l’investissement sur votre budget actuel et dans les années à venir.
Certaines précautions lors de la signature du bail limiteront les risques d’impayés. Si cela n'est pas suffisant, sachez que des dispositifs existent pour aider votre locataire à régler sa dette.
Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement et vous garantir le paiement des loyers.
Le conventionnement désigne la conclusion d’une convention entre l’Anah et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l’Anah dans son logement.