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Les zones d'encadrement des loyers dans les Pyrénées-Atlantiques

Fixation des loyers dans les zones tendues

 

La loi ALUR instaure un encadrement du niveau des loyers, fondé sur les valeurs de loyer observées à l’échelle locale. Dans les zones d’encadrement des loyers dotées d’un observatoire local des loyers agréé, le préfet fixe chaque année, pour chaque catégorie de logements et secteurs géographiques, des loyers de référence. Il s’agit du loyer médian, dit loyer de référence, du loyer de référence majoré (loyer médian majoré de 20 %) et du loyer de référence minoré (loyer médian minoré de 30 %). Ces références sont exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Les catégories de logements sont déterminées selon les caractéristiques du logement, le type de location (meublée ou non meublée), le nombre de pièces principales (au sens de CCH : R. 111-1) et l’époque de construction. Il s’agit d’un socle minimal. Par ailleurs, les secteurs géographiques doivent constituer des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif. Dans ces territoires où l’arrêté préfectoral est pris, de principe, le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré, sauf application d’un complément de loyer justifié par certaines caractéristiques du logement. Concernant les location meublées (loi du 6.7.89 : art. 25-9), le préfet fixe également des loyers de référence pour ce type de location, en faisant application d’une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence applicable aux locations vides.  Dans les zones tendues du département des Pyrénées-Atlantiques, faute d’arrêté préfectoral, il n’existe pas pour le moment de loyer de référence. Cependant, dans ces zones, à la relocation ou au renouvellement du bail, la hausse des loyers est plafonnée par la loi (cf. dépliant ANIL "L’encadrement des loyers dans certaines agglomérations : nouvelle mise en location ou renouvellement du bail »).

Préavis du locataire dans les zones tendues

 

La Loi Alur du 24 mars 2014 a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en instituant plusieurs nouveaux cas de réduction à un mois du préavis délivré par le locataire occupant un logement vide à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Il en va notamment désormais ainsi lorsqu’un locataire donne congé d’un logement situé en « zone tendue », c’est-à-dire dans une commune figurant sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, cette réduction du préavis peut être invoquée par les locataires pour tout bail conclu avant le 27 mars 2014 ou à compter de cette même date (date d’entrée en vigueur de la Loi Alur). Pour en savoir plus

Les communes en zones tendues dans les Pyrénées-Atlantiques

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, 24 communes sont concernées :

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-De-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque. 

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