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ADIL des Pyrénées-Atlantiques      

Conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement

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Actualités

Habitat insalubre

De nouvelles règles de salubrité à respecter dans les locaux d’habitation et assimilés sont prévues par un  décret du 29 juillet 2023. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre 2023, sauf pour certaines dispositions qui entreront en vigueur après publication d’un décret d’ici deux ans.

Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

La loi vise à protéger les propriétaires victimes de l'occupation illicite de leur logement. Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.

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Obligation déclarative des propriétaires

Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer l'occupation de leur logement sur l'espace "Gérer mes biens immobilers" sur le site des impôts "impot.gouv.fr".

Carnet d'Information Logement

La loi du 22 août 2021 dite "Climat et résilience", a prévu la création, à compter du 1er janvier 2023, d’un Carnet d’information du logement (CIL), afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. 

Evolution de la liste des communes en "zones tendues"

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifie le décret de 2013 et la liste des communes situées en zone tendues. La qualification d’une commune en tant que zone tendue entraîne l’application de plusieurs mesures. 

Pour en savoir plus...

Informations locales

Les règles en matière locative spécifiques au Département 

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Informations des Acquéreurs et Locataires dans le Département (IAL)

Vendeurs et propriétaires bailleurs doivent délivrer une information sur les risques naturels, technologiques et miniers et fournir à cet effet deux documents : un état des risques et une attestation relative aux catastrophes éventuellement indeminisées.

Vous pouvez obtenir gratuitement ces documents pré-remplis à partir de l'adresse de votre bien en vous rendant sur le site internet Géorisques

Copropriété, impayés de loyer, accession à la propriété .....

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Propriétaires bailleurs et locataires, répondez à l'enquête en ligne de l'AUDAP 

Pour participer à l'enquête loyers 2023

Etudes de l'AUDAP

Les prix des loyers privés de Bayonne - Pays basque - Sud Landes

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1 rue Ulysse Darracq
64100 Bayonne
Tél : 05 59 59 11 00

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2023 publié par l'Insee le 13 juillet 2023

140.59+ 3,5 %

Agenda

Nouvelle permanence à ARUDY

4 avenue des Pyrénées à l'Espace France Services

Le 3ème jeudi de chaque mois, de 9h30 à 12h00

Sur RDV (tél : 05.59.02.26.26)

Permanences spéciales

L'ADIL assure des permanences à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) à Pau et à Bayonne.

Pour prendre RDV, contactez-nous : 05 59 02 26 26 (Pau) ou 05 59 59 11 00 (Bayonne)

Salons de l'Habitat

L'ADIL participe chaque année au salon de l'habitat au Parc des Expositions de Pau. Pour les accédants à la propriété, c'est l'occasion de rencontrer nos conseillers ainsi que l'ensemble des acteurs de l'immobilier : agents immobiliers, constructeurs, banques, notaires ... 

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