Nos missions
L’ ADIL 64 a pour vocation d’offrir gratuitement au public et à ses partenaires un conseil neutre et complet sur toute question juridique, financière et fiscale relative à l’habitat.
L’ADIL constitue aussi un outil privilégié d’observation des problèmes de logement dans le département et apporte à ce titre son expertise à l'élaboration, l'orientation et le suivi des politiques publiques locales de l'habitat auprès de ses partenaires.
Des conseils juridiques, financiers et fiscaux sur toutes les questions relatives à l’habitat
• La location : bail, droits et obligations, loyer et charges, état des lieux, réparations locatives, dépôt de garantie, révision et augmentation de loyer...
• Les financements : prêts et aides, plan de financement ou diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager...
• Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de prêt...
• Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, constructeur, établissement de crédit, huissier...
• Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation...
• La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux
• La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical...
• La réglementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie...
L’ADIL, au service de ses partenaires, acteurs locaux du droit au logement
L’ ADIL apporte son concours à la mise en œuvre du Droit au logement au sein des différents dispositifs institutionnels du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées et participe à divers commissions et groupes de travail locaux ( charte départementale de prévention des expulsions, comité de pilotage du plan de lutte contre l’habitat indigne, Programmes Locaux de l’Habitat, Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat … ).
Ce que l’ADIL ne fait pas
Le rôle de l’ADIL est limité au conseil. Elle n’assure aucune fonction commerciale ou de négociation et ne remplit pas de mission de défense du consommateur. Si les juristes conseillent le public sur des points précis dans leur domaine de compétence, ils restent en dehors de tout acte contentieux.