Aller au contenu

ADIL des Pyrénées-Atlantiques      

Conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement

ADIL des Pyrénées-Atlantiques      

Conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement

Actualités

Augmentations des loyers conditionnées à la performance énergétique des logements

Le décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 prévoit, à compter du 1 er janvier 2020, la prise en compte de la performance énergetique du logement pour l'augmentation de certains loyers lors de la relocation ou du renouvellement du bail dans les zones tendues. Une augmentation n'est possible que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par M2 et par an (soit en dessous d'une étiquette énergetique F).

Loi de Finances pour 2021

La Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 30 décembre 2020. Elle comporte diverses dispositions en lien avec le logement et notamment : la prolongation du PTZ jusqu'en 2022, la prolongation du dispositif Pinel, l'ajustement du dispotitif maPrimRénov ...

Lutte contre l'habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 vient harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions est fixée au 1er janvier 2021.

Information de la consommation énergétique des locataires

 A partir du 25 octobre 2020, les propriétaires bailleurs doivent informer les locataires de leur consommation individuelle d'énergie si le logement est situé dans un immeuble équipé d'une installation centrale de chauffage et d'eau. 

En savoir plus

 

Covid 19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l'ordre judiciaire

L'ordonnance du 18 novembre 2020 vient modifier celle du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire (hors domaine pénal) et aux contrats de syndic de copropriété.

Actualités locales

Etudes de l'Observatoire des Loyers de l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées

Les prix des loyers privés de Bayonne - Pays basque - Sud Landes

Vous êtes locataire et votre logement est dégradé ?

Téléchargez notre grille d'auto-évaluation de décence et contactez-nous pour être informé sur vos droits

L'accession sociale à la propriété dans les Pyrénées-Atlantiques

Les programmes en accession sociale proposés par les partenaires de l'ADIL dans le département

Vous êtes locataire et rencontrez un problème dans votre logement ?

Signalez-vous !

Histologe est un service public gratuit pour améliorer l'habitat (réservé aux logements sur la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées)

En savoir plus

Nous rencontrer

1 rue Ulysse Darracq
64100 Bayonne
Tél : 05 59 59 11 00

Nos Juristes reçoivent sur rendez-vous
Voir nos horaires

Contact web

Vous avez une question ? Vous voulez obtenir une information ? Contactez-nous par mail.

Agenda

Permanences spéciales

L'ADIL assure des permanences (sur RDV) à la Maison de l'Habitat et du Projet Urbain, 18 rue des Cordeliers à PAU. 

Salons de l'Habitat

L'ADIL participe chaque année au salon de l'habitat au Parc des Expositions de Pau. Pour les accédants à la propriété, c'est l'occasion de rencontrer nos conseillers ainsi que l'ensemble des acteurs de l'immobilier : agents immobiliers, constructeurs, banques, notaires ...

Radios locales

Retrouvez l'ADIL 64 sur les ondes de vos radios locales

France Bleu Béarn Bigorre
France Bleu Pays-Basque  Prochaine émission : mercredi 10 mars - 9 H 00
Radio Mendililia-Mauléon  
Radio Oloron

Retour en haut de page