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ADIL des Pyrénées-Atlantiques      

Conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement

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Actualités

Notice d'information à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement - Analyse juridique - 22.12.17

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé pour reprise ou vente. L’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

Pour en savoir plus


Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent - Analyse juridique - 17.3.17

Le décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 modifie le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. À compter du 1er janvier 2018,  les logements loués devront répondre à un critère de performance énergétique minimale. 

Installation électrique : modèle et méthode de réalisation du diagnostic 

Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construits avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans doivent depuis le 1er juillet 2017, fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité.

L’arrêté du 28 septembre en donne les règles de réalisation à la suite de l’annulation du précédent texte en la matière.

Prêt à taux zéro 2018 - Analyse juridique - 4.1.18

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans. À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond.

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Immatriculation des copropriétés - Analyse juridique - 9.9.16

L'obligation d'immatriculation au registre national concerne les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 31.12.2016 et les autres copropriétés de manière progressive jusqu'au 31.12.2018 (copropriétés entre 50 et 200 lots à partir du 31.12.2017 et pour les autres à partir du 31.12.2018).

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64100 Bayonne
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Agenda

Permanences spéciales

Vendredi 26 janvier 2018, l'ADIL assurera une permanence (sans RDV) à la Maison de l'Habitat et du Projet Urbain, 18 rue des Cordeliers à PAU, de 9 H 30 à 12 H 00. 

Salons de l'Habitat

L'ADIL participe chaque année au salon de l'habitat au Parc des Expositions de Pau. Pour les accédants à la propriété, c'est l'occasion de rencontrer nos conseillers ainsi que l'ensemble des acteurs de l'immobilier : agents immobiliers, constructeurs, banques, notaires ...

Radios locales

Retrouvez l'ADIL 64 sur les ondes de vos radios locales

France Bleu Béarn prochaine émission "Les Experts" : jeudi 4 janvier à partir de 9 H
France Bleu Pays-Basque prochaine émission "Les Experts" : mercredi 7 janvier à partir de 9 H
Radio Mendililia-Mauléon
Radio Oloron

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 12 janvier 2018

126.82
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