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ADIL des Pyrénées-Atlantiques      

Conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement

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Conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement

Actualités

Modalités d'application du dispositif "Louer abordable" - Analyse juridique - 9.5.17

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il permet un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.

Pour en savoir plus


Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent - Analyse juridique - 17.3.17

Le décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 modifie le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. À compter du 1er janvier 2018,  les logements loués devront répondre à un critère de performance énergétique minimale. 

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif aux nouvelles règles d'information sur les honoraires des professionnels intervenant dans le cadre de vente ou de location de biens immobiliers - Analyse juridique - 20.3.2017

Les professionnels intervennant pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers doivent respecter des règles quant à la présentation et au contenu des annonces. Ils doivent également afficher leurs honoraires. Jusqu’alors, ces prescriptions étaient fixées par un arrêté du 29 juin 1990. L’arrêté du 10 janvier 2017 complète et modifie ces prescriptions

Obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique lors de rénovations importantes - Analyse juridique - 7.6.16

A compter du 1 er janvier 2017, la réalisation de travaux d'isolation à l'occasion de travaux de rénovation importante (ravalement, réfection toiture ...) devient obligatoire. 

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Immatriculation des copropriétés - Analyse juridique - 9.9.16

L'obligation d'immatriculation au registre national concerne les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 31.12.2016 et les autres copropriétés de manière progressive jusqu'au 31.12.2018 (copropriétés entre 50 et 200 lots à partir du 31.12.2017 et pour les autres à partir du 31.12.2018).

Actualités locales

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L'ADIL participe chaque année au salon de l'habitat au Parc des Expositions de Pau. Pour les accédants à la propriété, c'est l'occasion de rencontrer nos conseillers ainsi que l'ensemble des acteurs de l'immobilier : agents immobiliers, constructeurs, banques, notaires ...

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Retrouvez l'ADIL 64 sur les ondes de vos radios locales

France Bleu Béarn prochaine émission "Les Experts" : vendredi 12 mai à partir de 9 H
France Bleu Pays-Basque prochaine émission "Les Experts" : jeudi 20 juillet à partir de 9 H
Radio Mendililia-Mauléon
Radio Oloron

Forum Logement

L'ADIL 64 sera présente au Forum Logement qui se tiendra le vendredi 30 juin 2017 à la Maison de l'Habitat et du Projet Urbain, 18 rue des Cordeliers, Pau

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 juillet 2017

126.19
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