Règlementation locale
La réduction du préavis du locataire en zones tendues
La Loi Alur du 24 mars 2014 a modifié l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 en ajoutant plusieurs nouveaux cas de réduction du préavis à un mois délivré par le locataire occupant un logement vide à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Il en va notamment ainsi lorsqu’un locataire donne congé d’un logement situé en zone tendue, c’est-à-dire dans une commune figurant sur la liste annexée au décre du 25 août 2023.
Pour le département des Pyrénées-Atlantiques, il s’agit des logements situés dans certaines communes de la Communauté d'Agglomération Pays basque (voir liste annexée du Décret du 25 août 2023 ou carte de la zone). Pour en savoir plus, contactez-nous
Encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues
Cette mesure concerne les nouvelles locations ainsi que le renouvellement des baux en cours portant sur la résidence principale. Cet encadrement ne s’applique que dans les zones géographiques où il existe une situation anormale du marché locatif (communes de Métropole et DOM faisant partie de certaines agglomérations de plus de 50 000 habitants) et ayant un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, seules certaines communes de la Communauté d'Agglomération Pays basque sont concernées (voir liste annexée du Décret du 25 août 2023 ou carte de la zone). Pour en savoir plus, contactez-nous
Encadrement du niveau des loyers en zones tendues
Le dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers s'applique à compter du 25 novembre 2024 dans 24 communes du territoire de la Communauté d'agglomération Pays Basque : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque. Ce nouvel encadrement concerne les baux conclus ou renouvelés postérieurement à cette date. Désormais, les loyers de base des logements sont fixés dans la limite d'un loyer de référence (majoré au maximun de 20 %) qui dépend du secteur géographique et des caractéristiques du bien loué. Pour accéder au simulateur
La location d'un meublé de tourisme
Les élus de la Communauté d'Agglomération Pays basque ont voté un règlement visant à encadrer la location des meublés de tourisme sur 24 communes du territoire : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.
Depuis le 1er mars 2023, date à partir de laquelle le nouveau règlement est entré en vigueur, l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation. Celui-ci a pour finalité de reconstituer la « perte » d’un logement en transformant des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce...) en logement.
Une fois l'autorisation de changement d'usage obtenue, le propriétaire doit procéder à la déclaration de son meublé de tourisme auprès de la mairie afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. Sauf exception, les propriétaires qui louent un meublé dans les autres communes de la Communauté Pays Basque doivent aussi effectuer une déclaration en mairie.
Selon votre commune et votre situation, les démarches que vous devez accomplir sont différentes.
Utilisez le simulateur en ligne de la Communauté d'Agglomération et laissez-vous guider pas à pas