CE : 3.2.11
Décision : n°331512

Lors de l’encaissement d’un acompte sur le prix de travaux réalisés dans un logement, la TVA ne peut être calculée au taux de 5,5% que si lors de l’encaissement de l’acompte l’entreprise détient l’attestation certifiant que les travaux sont éligibles à la TVA au taux réduit.