CE : 22.10.12
Décision n° 332641

L'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé par décision du Conseil d’Etat. Le gouvernement dispose de trois mois, à compter de la notification de la décision, pour prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. L’arrêté est annulé pour excès de pouvoir (le gouvernement n’ayant pas justifié sa décision de gel des tarifs applicables aux ménages, et de bornage des tarifs applicables aux entreprises). Cette annulation aura pour conséquence une révision des factures des abonnés sur cette période.