Cass. Civ III : 22.1.14
N° de pourvoi : 12-28099

En cas de vente d’un bien occupé dans le cadre d’une première division d’immeuble, le locataire bénéficie d’un droit de préemption (loi du 31.12.75 : art. 10). Le bailleur doit faire connaître au locataire l’indication du prix et les conditions de la vente projetée. Cette notification vaut offre de vente valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte l’offre dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente (quatre mois si son acceptation est subordonnée à l’obtention d’un prêt). La Cour de cassation précise que le bailleur ne peut subordonner l’acceptation du locataire au versement d’un acompte de 10 %. En effet, cette exigence reviendrait à priver le locataire des délais accordés par la loi pour réaliser la vente et réunir les fonds nécessaires au paiement du prix.
Il est jugé que les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 s’appliquent à tous les locataires de l’ensemble immobilier. Le fait que certains locataires ne soient pas visés par un congé-vente est indifférent. Les dispositions de l’accord sont applicables non seulement aux locataires qui reçoivent un congé pour vente mais également à ceux qui ne reçoivent qu’une offre de vente.