Cass. Civ III : 25.3.21
N° 20-10.947

L’action en expulsion d’un occupant devenu sans droit ni titre constitue une action en revendication, qui n’est pas susceptible de prescription.
En l’espèce, une entreprise a assigné en expulsion une ancienne salariée (partie à la retraite), du logement de fonction qu’elle occupait à titre accessoire à son contrat de travail.
Les juges du fond ont déclaré cette action irrecevable comme prescrite (plus de dix années s’étant écoulé depuis la fin de son contrat de travail). Ils ont considéré que l’action dérivait d’un contrat et était donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
La Cour de cassation casse cette décision et rappelle que l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété (CC : art. 544) constitue une action en revendication qui ne peut être soumise à prescription (CC : art. 2227).