Association syndicale libre : formalisme de la mise en conformité des statuts
Cass. Civ III : 17.2.22
N° 20-17.438
La mise en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 des statuts d’une Association syndicale libre (ASL) ne requiert pas de déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales, ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.
Auparavant, la Cour de cassation imposait aux ASL cette formalité lors de leur création, mais également lors de la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de l'ordonnance de 2004 et de son décret d’application (décret n° 2006-504 du 3.5.06) (Cass. Civ III : 6.9.18, n° 17-22.815).