Pour l'application du supplément de loyer solidarité, à quel moment apprécie t on la notion de jeune ménage
Location
(Logement HLM)
Un couple est classé en catégorie 2, un juene ménage est classé en catégorie 3 pour l'appréciation des ressources.
Il faut que l'âge des deux (révolu) soit au plus égal à 55 ans. On étudie la situation au 1er janvier de l'année N.
Exemple :
homme 28 ans en 1998
femme 27 ans en 1998
soit 55 ans en 1998
au 1er janvier 1999, ils ont donc 55 ans, il seront considrés comme jeune ménage.
UNFOHLM - 30 avril 1999