Aide complémentaire Anah habitat indigne / très dégradé. - CC Adour Madiran
La collectivité a mis en place une aide complémentaire aux aides allouées par le Conseil Départemental dans le cadre du PIG (pour des travaux permettant de lutter contre le mal logement).
À jour au
28/03/2024
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
23/06/2021
Fermeture du dispositif
23/06/2026
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres conditions relatives au ménage
- Plafond de ressource à respecter pour les propriétaires occupants.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Le logement doit constiuter la résidence principale pour le propriétaire occupant.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- Participation de 10% dans la limite d'un plafond de dépense d'un montant de 30.000€ HT pour les propriétaires bailleurs et 50.000€ HT pour les propriétaires occupants.
Contact
- Département des Pyrénées Atlantiques - Pôle Habitat - Tél : 05 59 11 40 71.